Dispositif d'examen des plaintes

Le règlement portant dispositions communes (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021 dispose que « les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds ».

La gestion des plaintes et réclamations nécessite :

  • L’organisation du recueil de l’expression des réclamations ;
  • L’enregistrement, la traçabilité et la réponse apportée au plaignant ;
  • L’exploitation qualitative et quantitative des plaintes et réclamations en vue d’identifier les actions correctrices à mettre en oeuvre ;
  • La mise en place d'un dispositif de suivi de la démarche de traitement des plaintes et réclamations.

La plate-forme EOLYS, accessible à partir du site Internet fse.gouv.fr, est destinée à la réception des plaintes des porteurs de projets et de tout litige avec des tiers concernant la mise en oeuvre des programmes nationaux FSE+ et FTJ.

Cette plate-forme permet d’assurer la traçabilité, l’enregistrement et le suivi de ces plaintes.

Celles-ci sont ensuite automatiquement transférées aux autorités de gestion déléguée (AGD) concernées et aux organismes intermédiaires (OI) en vue de leur traitement par les services.

L’autorité de gestion en titre veille au traitement dans les meilleurs délais des plaintes effectivement liées à la mise en oeuvre des programmes nationaux FSE+ et FTJ.

Dernières publications

  • Découvrir
    France entière
    Article
    03.08.2023
    PDF CNS
  • Découvrir
    France entière
    Article
    Emploi
    21.07.2023
    Recrutements FSE+ dans les DREETS
  • Découvrir
    France entière
    Article
    Transition écologique
    17.07.2023
    Les achats responsables
  • Découvrir
    France entière
    Article
    Transition écologique
    07.07.2023
    L’industrie face à la transition écologique
  • Découvrir
    France entière
    Article
    06.07.2023
    Comité national de suivi du Fonds social européen +
  • Découvrir
    France entière
    Dossier
    29.06.2023
    Le FSE+ recrute
  • Découvrir
    France entière
    Article
    Seniors
    26.06.2023
    Le FSE+ au service du vieillissement actif et en bonne santé
  • Découvrir
    France entière
    Article
    Transition écologique
    16.06.2023
    Le Fonds pour la transition juste : soutenir une transition écologique juste et inclusive en Europe
  • Découvrir
    France entière
    Article
    Événement
    17.05.2023
    Prix REGIOSTARS 2023 : déposez vos candidatures !
  • Découvrir
    France entière
    Article
    Emploi
    30.03.2023
    Recrutements FSE+ à la DGEFP