Foire aux questions

Sanctions financières

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations de communication ? Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes (RPDC) stipule : "Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent […], et qu’aucune action corrective n’a été mise en place, l’autorité de gestion applique des mesures, dans le respect du principe de proportionnalité, en annulant jusqu’à 3 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée."
J’ai fait une ou plusieurs erreurs sur les obligations de communication, vais-je être sanctionné ? Si vous apportez des correctifs lorsque les erreurs sont constatées, vous ne serez pas sanctionné. Si en revanche vous n’avez réalisé aucune correction alors même que ces erreurs vous ont été signalées, la sanction d’une annulation jusqu’à 3% du soutien octroyé par le Fonds s’applique.
*Selon le règlement portant dispositions communes (RPDC), l’autorité de gestion peut annuler jusqu’à 3% du soutien du Fonds à l’opération concernée en cas de non-respect des règles. Sera-t-il déterminé quel type de non-respect pourrait donner lieu à une réduction du soutien du Fonds et à quel montant ?La Commission n’a pas l’intention de publier des lignes directrices sur la méthode utilisée pour déterminer l’étendue de l’infraction ou le montant des corrections. Les États membres doivent procéder aux corrections de la même manière que toute autre correction financière appliquée conformément à l’article 103 du RPDC sur les corrections financières effectuées par les États membres. (*question extraite du guide "Règles en matière de communication et de visibilité")

Emblème et mention

L’emblème et la mention doivent-elles apparaitre dans ma signature mail ? Il n’y a pas de règles écrites à ce sujet, mais la Commission précise que si le nom du projet cofinancé est indiqué dans la signature mail, il parait logique d’avoir l’emblème et la mention de cofinancement.
Puis-je ajouter une précision à la mention "Cofinancé par l’Union européenne" ? Non, la mention doit être strictement respectée. Seules les mentions "Cofinancé par l’Union européenne" ou "Financé par l’Union européenne" doivent apparaître à droite de l’emblème.
Puis-je abréger Union européenne dans la mention en UE ? Non, Union européenne doit être écrit en toutes lettres.
Comment savoir si je dois utiliser la mention Cofinancé ou Financé par l’Union européenne ? Le FSE+ est un fonds permettant un cofinancement de vos projets, la mention à utiliser sera donc "Cofinancé par l’Union européenne".
Est-il possible de mettre la mention en dessous de l’emblème ? Oui, mais par souci de cohérence et d'harmonisation pour la communication sur le FSE+, il est préconisé de mettre l'emblème sur le côté droit. Il s'agit d'une préconisation, et non d'une obligation.
Puis-je modifier les couleurs de l’emblème de l’UE ? Non, il est strictement interdit de modifier les couleurs de l’UE. Deux versions monochromes sont autorisées. Retrouvez-les en téléchargement sur la logothèque.
Où trouver l’emblème avec la mention ?Vous pouvez les télécharger sur la logothèque du site fse.gouv.fr.
Puis-je mettre l’emblème et la mention n’importe où sur mes documents ? Le Règlement précise que « l'emblème occupe une place de choix sur tous les supports de communication tels que les produits imprimés ou numériques, les sites internet et leurs versions mobiles, relatifs à la mise en œuvre d'une opération et destinés au public ou aux participants ».
Puis-je modifier la police de la mention ?La Commission autorise huit polices : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et Ubuntu. Toutes les autres sont strictement interdites. L’italique, le soulignement et les effets sont interdits.

Retrouvez dans la base documentaire le guide "L’utilisation de l'emblème européen dans le contexte des programmes de l'Union européenne pour la période 2021 - 2027- Lignes directrices opérationnelles à l’intention des bénéficiaires d’un financement de l’Union européenne"

Internet et médias sociaux

Y-a-t-il des obligations spécifiques pour les sites Internet et les médias sociaux ? Pour ces deux supports, doit apparaître : "une description succincte de l’opération en rapport avec le niveau de soutien, y compris sa finalité et ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l’Union".

Coût de l’opération et obligations

Pour les opérations dont le coût total est supérieur à 100 000 €, l’article 50 c) du RPDC prévoit qu’il faut apposer « des plaques ou des panneaux d’affichages permanents bien visibles du public [… ] dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels commence ou que les équipements achetés sont installés […] ». S’il ne s’agit pas d’investissements matériels, faut-il quand même prévoir des plaques/panneaux d’affichages ? L’obligation de l’article 50 c) d’apposer des plaques ou des panneaux d’affichage permanents ne concerne que les opérations impliquant des investissements matériels ou l’achat d’équipements dont le coût total dépasse 100 000 €. Pour les opérations n’impliquant pas de tels investissements matériels - ainsi que pour les opérations relatives aux investissements matériels dont le coût est inférieur aux seuils fixés au point c)- le bénéficiaire appose, en un lieu bien visible du public, au moins une affiche de format A3 au minimum, ou un affichage électronique équivalent, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par le Fonds (article 50 d). Lorsque le bénéficiaire du FSE+ est une personne physique ou pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’OS m, cette obligation ne s’applique pas.
Comment savoir si je dois mettre plutôt une affiche, un panneau, ou une plaque ? Le support dépend du coût de votre projet : opérations dont le coût total est inférieur à 100 000 €, supérieur à 100 000 €, opération à + de 10 millions. Pour connaitre vos obligations, consultez le détail.
Si un bénéficiaire a reçu un financement pour plus d’un projet, doit-il afficher l’emblème européen et la mention pour chaque projet ou un seul affichage suffit-il ? La visibilité de l’UE doit être assurée pour chaque projet bénéficiant d’un soutien grâce à l’affichage de manière correcte et en évidence de l’emblème européen et la déclaration de financement.
Dois-je communiquer de la même façon quelle que soit la taille de mon opération ? La communication et le renforcement de la visibilité de l’Union sont une obligation générale. Pour le FSE+, il existe plusieurs palliers : opérations dont le coût total est inférieur à 100 000 €, supérieur à 100 000 €, opération à + de 10 millions. Pour connaitre vos obligations, consultez la rubrique "Les obligations de communication".
Qu’entend-on par "coût total de l’opération" ? Le coût total s’entend indépendamment de la durée de l’opération. Il ne s’agit pas du montant de la subvention accordé par le fonds, mais bien du coût total de l’opération.

Création de supports de communication

Je souhaite créer une affiche, une plaque ou un panneau, comment être sûr que je respecte les obligations de communication ? Utilisez le Generator : il permet en quelques clics de réaliser l’ensemble de ces supports en respectant toutes les obligations.
J’ai besoin d’images d’illustrations pour mon projet, puis-je utiliser des images trouvées sur Internet ? Il vaut mieux ne pas récupérer des images sur Internet, notamment pour des raisons de droits d’auteurs. Privilégiez des banques d’images, gratuites ou payantes. Consultez la page Banque d’images sur le site fse.gouv.fr.

Logo "L’Europe s’engage"

Dois-je utiliser le logo "L’Europe s’engage" sur tous mes documents ? Le logo L’Europe s’engage ne fait pas partie des obligations de communication. La DGEFP l’utilisera sur ses documents et les D(R)(I)EETS sont invités à faire de même. Pour les bénéficiaires, ils peuvent l’utiliser s’ils le souhaitent. Attention, il est strictement interdit pour tous de l’utiliser sur les affiches, panneaux et plaques.
Où trouver le logo L’Europe s’engage ? Tous les logos sont à retrouver dans la logothèque
Comment utiliser le logo L’Europe s’engage ? Pour ceux qui souhaitent l’utiliser il est préconisé de l’insérer à gauche de l’emblème. Il ne doit pas être utilisé sur les affiches, panneaux et plaques.

Utilisation des logos

J’ai plusieurs logos à insérer dans sur mes documents/affiches, y-a-t-il un ordre à respecter ? Si vous un service déconcentré de l’État ou un opérateur de l’État, la charte graphique de l’État s’applique en même temps.

Pour les services déconcentrés : bloc marque préfecture en haut à gauche, l’intitulé de la direction en haut à droite, le logo l’Europe s’engage et l’emblème en bas à gauche. Tous les autres logos peuvent être ajoutés en bas à droite.
Pour les opérateurs de l’État : bloc marque République française en haut à gauche, votre logo en haut à droite, le logo l’Europe s’engage et l’emblème en bas à gauche. Tous les autres logos peuvent être ajoutés en bas à droite.
Pour les bénéficiaires, il n’y a pas d’ordre spécifique à respecter, mais l’annexe IX du règlement précise que "l'emblème occupe une place de choix sur tous les supports de communication tels que les produits imprimés ou numériques, les sites Internet et leurs versions mobiles, relatifs à la mise en œuvre d'une opération et destinés au public ou aux participants"

Puis-je mettre l’emblème en petit et mon logo en très gros ? Non, si d’autres logos sont affichés en plus de l’emblème, ce dernier a au moins la même taille, mesurée en hauteur et en largeur, que le plus grand des autres logos.
J’ai créé un logo pour mettre en valeur l’Union européenne, puis-je l’utiliser ? Non ! Exception faite du logo l’Europe s’engage, pour lequel une dérogation est acceptée, seul l’emblème mettant en valeur l’Union européen est autorisé. Le logo l’Europe s’engage ne doit pas apparaitre sur les affiches, les panneaux et les plaques.

Réglementation

Quels sont les textes de référence sur les obligations de communication ?

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes - Chapitre III - Articles 46 à 50, complétés par l’Annexe IX
Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013, Partie III, chapitre III, article 36

Retrouvez les règlements dans la Base documentaire sur le site fse.gouv.fr

En vrac

Mon projet est toujours en cours et est cofinancé par des crédits 14/20. Dois-je passer aux obligations de la nouvelle programmation ? Non, ce qui est cofinancé par 14/20 doit répondre aux obligations de publicité de cette même programmation.
Existe-t-il un guide de la Commission européenne sur la Communication pour la période 2021-2027 ? Retrouvez dans la base documentaire le guide "Règles en matière de communication et de visibilité - Programmes de financement de l’Union européenne pour la période 2021-27"