Lexique

Accord de partenariat : il est élaboré par chaque État membre. C'est un document concis et stratégique guidant les négociations entre la Commission et l'État membre concerné en ce qui concerne la conception des programmes au titre du FEDER, du FSE +, du FTJ et du FEAMPA. Il permet de définir les grandes orientations de la programmation 2021-2027, et de déterminer la nature et les modalités de l'intervention des fonds européens sur les territoires pour une utilisation efficace et coordonnée de ces fonds. L'Accord de partenariat français pour la programmation 2021-2027 a été adopté le 2 juin 2022 par la Commission européenne.

Autorité de coordination : l’autorité de coordination de chaque fonds européen veille au respect des obligations réglementaires auxquelles l’Etat membre est soumis et assure un appui aux autorités chargées de la mise en œuvre des fonds. L’autorité de coordination du FSE est la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Autorité de gestion (AGD) : l’autorité de gestion est chargée de la gestion et de la mise en œuvre d’un programme, en particulier de la sélection des projets cofinancés par les Fesi. Elle veille à la régularité des opérations, à la diffusion des informations nécessaires aux autorités de certification, transmet au comité de suivi du programme les documents permettant de réaliser un suivi qualitatif de la mise en œuvre du programme. 

Bénéficiaire : entité porteuse de projet conventionné par une autorité de gestion ou un organisme intermédiaire. 

Catégorie de régions : les catégories de région sont déterminées au niveau européen sur la base du rapport entre le PIB par habitant et le PIB moyen de l'Union européenne à 27 : les "régions les moins développées", les "régions en transition" et les "régions les plus développées". L'enveloppe allouée à l'autorité de gestion et le taux de cofinancement européen varient selon les catégories de région.

Conseil régional : assemblée élue qui gère les affaires de la région dont elle a la charge. Il exerce notamment des compétences dans le domaine des lycées, des transports régionaux et de l’action économique.

Commission européenne : une des institutions politiques de l’Union européenne. Aux côtés des autres grandes institutions européennes elle élabore la stratégie globale et les orientations politiques de l’Union européenne. Elle soumet des propositions d’actes législatifs au Parlement européen et au Conseil de l’UE, aide les États membres à mettre en œuvre la législation de l’UE, gère le budget de l’UE et octroie des financement, veille au respect du droit européen avec la Cour de justice, et représente l’UE sur la scène internationale. Elle décide notamment des priorités du FSE, conjointement avec les pays de l’UE.

DGEFP : la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle est rattachée au Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion.

DREETS : les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont des services déconcentrés communs au Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, et au Ministère de l’Economie et des Finances. Elles sont les interlocutrices locales en matière de cohésion sociale, de travail, d’emploi, et d’économie.

DRIEETS : la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités est l’équivalent de la DREETS pour la région Île-de-France.

DEETS : les Directions de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont l’équivalent des DREETS pour les régions Outre-mer.

FESI : les Fonds structurels et d’investissement européens sont des fonds qui œuvrent ensemble dans le but de soutenir la cohésion économique, sociale et territoriale et d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 de l’UE en vue de générer une croissance intelligente, durable et inclusive. Ceux-ci couvrent les investissements réalisés entre 2014 et 2020. Ils sont gérés conjointement par la Commission Européenne et les pays de l’UE.

FSE+ : crée lors de la programmation 2021-2027, le Fonds Social Européen + regroupe le Fonds Social Européen (FSE), le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD), l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ), et le programme pour l’Emploi et l’Innovation Sociale (Easi).

FTJ : le Fonds de Transition Juste est un fonds répondant aux conséquences économiques et sociales de la transition écologique sur les territoires industriels les plus émetteurs de CO2. Il dispose d’un volet social qui répond aux problématiques d’adaptation humaine (reconversion, formation, accompagnement) face à la transition, et d’un volet économique consacré aux investissements en faveur de la décarbonation des secteurs émetteurs visés par le FTJ.

Indicateurs : chaque priorité définit des indicateurs afin d’évaluer les progrès de la mise en œuvre des programmes en vue de la réalisation des objectifs. Ils sont répartis en trois catégories distinctes : les indicateurs financiers relatifs aux dépenses allouées, les indicateurs de réalisations relatifs aux opérations soutenues et les indicateurs de résultats relatifs à la priorité concernée.

Organismes intermédiaires : tout organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion, ou qui exécute pour le compte de celle-ci des tâches en lien avec la réalisation d’opérations par les bénéficiaires. Les organismes intermédiaires du FSE sont par exemple Pôle Emploi, les conseils départementaux, et les PLIE.

Objectifs spécifiques (OS) : le résultat auquel une priorité d’investissement ou une priorité de l’Union contribue dans un contexte national ou régional précis grâce à des actions ou à des mesures mises en œuvre dans le cadre d’une priorité.

Piste d'audit : la piste d'audit retrace chaque étape de la vie d'un dossier, du dépôt de dossier jusqu'à son archivage. La piste d'audit structure l'ensemble des actes de gestion, de paiement et de contrôle des dossiers cofinancés par les fonds européens.

PLIE : les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi sont des dispositifs cofinancés par le fonds social européen et mis en œuvre par des collectivités territoriales et des intercommunalités. Ils ont pour mission d’insérer dans un emploi durable ou de faire accéder à une formation qualifiante toute personne rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.

Porteur de projet : toute entité sollicitant et obtenant une subvention auprès d’un Fesi.

Priorités : elles constituent les grands axes d'intervention du programme, composés d'un ou plusieurs objectifs spécifiques définissant diverses actions éligibles.

Programme : document stratégique national ou régional d'une autorité de gestion, approuvé par la Commission européenne qui précise les domaines d'intervention des fonds pour la durée de la programmation. Élaborés de façon partenariale, les programmes traduisent la stratégie nationale de mise en oeuvre des objectifs de la politique de cohésion européenne. Une autorité de gestion peut gérer un ou plusieurs programmes. Les programmes définissent les domaines d'intervention de l'autorité de gestion, à travers la sélection des objectifs spécifiques, définis dans la règlementation européenne.

PTJ : les Plans de Transition Juste sont des plans mis en place par le FTJ dans les territoires éligibles à son aide. Ils identifient les défis à relever en termes de transition et décrivent la contribution attendue du FTJ pour faire face aux conséquences de la transition vers une économie neutre en carbone.

RPDC : règlement portant dispositions communes relatives aux Fesi. Il s'agit pour la programmation 2021/2027 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021

REACT-UE : le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe est une réponse à la crise sanitaire du COVID-19, qui vient renforcer le plan de relance européen. D’un montant supplémentaire de 55 milliards d’euros, le programme soutient des projets d’investissement qui favorisent les capacités de remédiation aux conséquences de la crise et contribuent à une relance écologique, numérique et résiliente de l’économie, notamment le soutien au maintien des emplois, les dispositifs de chômage partiel et le soutien aux indépendants

Région ultrapériphérique (RUP) : terme défini par l’Union européenne et désignant les régions les plus lointaines du continent : la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin pour la France.

Union européenne (UE) : communauté politico-économique regroupant 27 États membres ayant mis en commun une partie de leur souveraineté afin de répondre ensemble aux défis. L’Union dispose de plusieurs institutions pour y répondre.