Lutter contre la fraude

Outre la mise en place d’un système solide de gestion et de contrôle permettant d’assurer la bonne gestion financière, d’évaluer et de détecter les risques de fraude, la Commission européenne préconise de prévenir la fraude au moyen d’un engagement visible de l’Etat membre et d’une sensibilisation de son environnement (autorités de gestion déléguée, organismes intermédiaires et porteurs de projet) à la lutte contre la fraude.

La DGEFP, autorité de gestion en titre des programmes nationaux FSE+ et FTJ, s’inscrit dans cette démarche par son engagement dans la stratégie nationale anti-fraude aux intérêts de l’Union européenne pilotée par la Mission Interministérielle de Coordination anti-fraude (MICAF) adoptée le 4 février 2022.

La MICAF, placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, facilite la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et le Parquet européen.

Dans ce cadre européen et national de la lutte contre la fraude, la DGEFP met en place une stratégie antifraude s’appuyant sur les procédures décrites ci-dessous :

Le déploiement du contrôle interne

Le contrôle interne déployé par l’autorité de gestion, les autorités de gestion déléguée et les organismes intermédiaires des programmes nationaux concourt à la prévention et à la lutte contre la fraude. A cet effet une cartographie des risques spécifiques à la gestion des crédits FSE+ et FTJ a été élaborée, de même qu’une liste détaillée des actions de maitrise des risques dans ce domaine.

La prévention des risques de fraude dans la mise en oeuvre des opérations cofinancées par les programmes nationaux FSE+ et FTJ

Elle s’appuie sur le modèle de déclaration d’absence de conflits d’intérêts pour la programmation 2021-2027, accompagné du formulaire de déclaration en cas d’apparition d’une situation de conflits d’intérêts potentielle. 

La mise en place d’une plateforme en ligne pour la détection et le signalement des risques de fraude

La plateforme ELIOS, accessible depuis le site internet fse.gouv.fr, est destinée au recueil et au traitement des soupçons de fraude dans la gestion et le contrôle des interventions des programmes nationaux FSE+ et FTJ. L’ensemble des signalements sont analysés par le référent « fraude» de la DGEFP. Les signalements de suspicion de fraude qui pourraient être effectivement relatifs à la gestion des programmes nationaux FSE+ et FTJ font l’objet d’un traitement immédiat par le référent «fraude » de la DGEFP.

Un « comité antifraude » placé auprès de la DGEFP associant la MICAF et le cas échéant d’autres autorités en tant que de besoin est réuni dans les locaux de l’autorité de gestion une fois par an. L’autorité de gestion informe ce comité des mesures prises pour les signalements de soupçon de fraude se rapportant à la gestion des programmes nationaux FSE+ et FTJ.

L’autorité de gestion veille à respecter la confidentialité du lanceur d’alerte, et le secret de la procédure d’instruction en cas de poursuites judiciaires. Les autorités de gestion déléguée et les organismes intermédiaires concernés par des cas de fraude sont tenus informés des suites données selon la nature du signalement.

L’adhésion à ARACHNE, outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne

L’autorité de gestion transfère tous les mois à la Commission européenne, via la plateforme ARACHNE web, les données relatives aux opérations cofinancées par les programmes nationaux FSE+ et FTJ.

La consultation d’ARACHNE est opérée au moment de l’instruction de la demande de subvention. En cas de doute(s)/soupçon(s) sur une ou plusieurs opérations, la consultation d’ARACHNE pourra également être réalisée aux autres stades d’avancement du dossier dans la piste d’audit (notamment lors de la phase de contrôle de service fait avant le paiement de l’aide européenne).

Les résultats de la consultation et les mesures prises doivent être tracés sous format dématérialisé dans « Ma démarche FSE + » (module « instruction » ou « contrôle de service fait » selon l’étape de la consultation).

L’identification de « référents fraude » au sein des services FSE des autorités de gestion déléguée et organismes intermédiaires

Un référent « fraude » doit être désigné au sein de chaque autorité de gestion déléguée et organisme intermédiaire. Il peut cumuler son rôle avec celui de référent « contrôle interne ».

Il dispose de l’habilitation relative à l’applicatif ELIOS.

Il informe le référent « fraude » de la DGEFP des suspicions de fraude dont il aurait connaissance et des démarches qu’il souhaite entreprendre.

Il s’assure de l’inscription des nouveaux arrivants aux formations dispensées par la MICAF.

Il est chargé de signaler les soupçons de fraude identifiés au sein du service gestionnaire au moyen d’un des canaux suivants : l’OLAF et/ou le Parquet européen.

L’agent qui est amené à dénoncer une infraction est protégé par toutes les dispositions prévues pour la protection des lanceurs d’alerte.

Les signalements OLAF

Conformément à l’annexe XII du règlement (UE) n°2021/1060 du 24 juin 2021 les États membres signalent à la Commission :

1) Les opérations dont les irrégularités sont supérieures à 10 000 € pour la part de l’UE au taux à la priorité du programme. L'opération doit avoir, au préalable, été intégrée dans un appel de fonds ;

2) Les opérations faisant l’objet de suspicions de fraude constatées lors des différents contrôles et qui présentent un préjudice financier supérieur à 10 000 € pour le budget de l’Union et ce même si aucune dépense n’a été déclarée à la Commission européenne.

Les signalements des soupçons de fraude supérieurs à 10 000€ à l’OLAF correspondent à la phase « administrative » qui doit être complétée par la phase « judiciaire » décrite au point suivant.

Le signalement au Parquet européen

Le paragraphe 1 de l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 dispose que les autorités nationales signalent sans retard indu les comportements délictueux susceptibles d’entrer dans la compétence du Parquet européen.

La révélation est possible dès lors que l'autorité nationale compétente a acquis la conviction suffisante pour considérer les faits comme avérés et dans la limite des investigations qu'elle peut mener à son niveau.

Par principe, la compétence du Parquet européen s’exerce dès lors que le préjudice aux intérêts financiers de l’Union est supérieur à 10 000€. Néanmoins, il peut également exercer sa compétence lorsqu’une infraction pénale a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 10 000€ si :

a/ Les répercussions du dossier à l’échelle de l’Union sont de nature à rendre nécessaires la conduite d’une enquête par le Parquet européen ;

b/ Des fonctionnaires ou d’autres agents de l’Union, ou des membres des institutions de l’Union, pourraient être soupçonnés d’avoir commis l’infraction.

Les autres soupçons de fraude pouvant constituer un préjudice financier au budget de l’Union sont à signaler au procureur de la République compétent au visa du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.

A la suite d’une saisine du Parquet européen et dans l’hypothèse où ce dernier décide de l’ouverture d’une enquête pénale, aucune demande de remboursement à la Commission européenne ne doit être présentée pour une opération du porteur de projets litigieux sauf contre-ordre dudit Parquet ou du service enquêteur diligenté par lui.