Accessibilité du site
Déclaration d'accessibilité
La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) accorde un soin particulier à la qualité de réalisation de ce site Internet afin le rendre accessible au plus grand nombre. Elle est engagée dans une démarche visant à respecter le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité(RGAA), version 4.1.
L'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des équipes impliquées dans le développement du site. La déclaration d'accessibilité, provisoire, s'applique au site fse.gouv.fr. Elle a été réalisée le 17 février 2022, sur la base des contenus du site disponibles à cette date.
Résultats des tests
Réalisé par la société SMILE, l'audit d'accessibilité a été réalisé le 17 février 2022. Il mentionne un taux de conformité égal à 66,67% avec une moyenne par page de 93%.
Pour renforcer l’accessibilité du site, des correctifs ont été apportés par le prestataire ANGIE en charge de la réalisation du site . Un nouvel audit RGAA sera engagé d'ici la fin de l'année 2022. D’autres initiatives compléteront ces mesures au fur et à mesure des développements engagés, notamment sur l'accessibilité des documents PDF.
État de conformité
Le site fse.gouv.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, version 4.
Tous les sites publics doivent obéir à des normes d'accessibilité
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent :
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité – RGAA (anciennement référentiel général d’accessibilité des administrations) - Version 4