La charte des droits fondamentaux

La charte est un document de valeurs communes de l’Union européenne qui garantit la dignité, la liberté, l'égalité et la solidarité des citoyens européens.

Elle est devenue juridiquement contraignante pour l’Union européenne après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en décembre 2009, et a aujourd’hui la même valeur juridique que les traités de l’Union européenne. Les institutions, organes et organismes de l’Union sont donc juridiquement tenus de respecter les droits fondamentaux inscrits dans la charte dans toutes leurs actions, de même que les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (actes législatifs, actes réglementaires…).

La Commission européenne vérifie que les États membres respectent les droits fondamentaux, dont la Charte, notamment via les fonds européens. En effet, dans le cadre de la programmation 2021-2027 des fonds européens, l’application et la mise en œuvre effectives de la Charte est l’une des conditions favorisations de l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes (dit RPDC) et définies à son annexe III. Cela signifie que le respect de la Charte constitue une condition d'attribution des fonds. 

L’application de la Charte dans le cadre du programme national FSE+ repose principalement sur la vérification au niveau des opérations cofinancées du respect du principe de non-discrimination, de l’égalité entre hommes et femmes, de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et de la protection de l’environnement, mais aussi en veillant à la protection des données personnelles.

Cette obligation concerne tous les stades de la gestion du Fonds social européen+, de la sélection des opérations pour l'octroi de l'aide à leur contrôle avant paiement. 

En cas de manquement et/ou de violation à la Charte, la DGEFP vous invite à effectuer un signalement de manquement et/ou violation de la Charte via la plateforme Eolys. Une fois la plainte saisie, le référent Charte de l'autorité de gestion expertisera le signalement et s'appuiera sur des outils et experts pour déterminer les mesures à prendre. 
 
Il est aussi possible de contacter directement le défenseur des droits via ce formulaire : 
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/nous-contacter 

Pour aller plus loin : 
 
https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf
https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/ressources/guide-de-bonnes-pratiques-sur-la-charte-des-droits-fondamentaux-dans-les-programmes