La charte des droits fondamentaux

La Charte est devenue juridiquement contraignante pour l’Union européenne après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, et a aujourd’hui la même valeur juridique que les traités de l’Union européenne. Les institutions, organes et organismes de l’Union sont donc juridiquement tenus de respecter les droits fondamentaux inscrits dans la Charte dans toutes leurs actions, de même que les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (actes législatifs, actes réglementaires…).

La Commission européenne vérifie que les États membres respectent les droits fondamentaux, dont la Charte, notamment via les fonds européens. En effet, dans le cadre de la programmation 2021-2027 des fonds européens, l’application et la mise en œuvre effectives de la Charte est l’une des conditions favorisantes de l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes (dit RPDC) et définies à son annexe III. Cela signifie que le respect de la Charte constitue une condition d'attribution des fonds. 

L’application de la Charte dans le cadre des programme nationaux du Fonds social européen plus (FSE+) « emploi, inclusion, jeunesse et compétences », et du Fonds pour la transition juste (FTJ) « emploi et compétences » se traduit principalement par la vérification au niveau des opérations cofinancées du respect du principe de non-discrimination, de l’égalité entre hommes et femmes, de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et de la protection de l’environnement, mais aussi en veillant à la protection des données personnelles.

Cette obligation concerne tous les stades de la mise en œuvre des programmes et des opérations soutenus par le FSE+/FTJ. 

Tout manquement ou violation des principes de la Charte constaté dans la mise en œuvre des programmes nationaux FSE+/ FTJ doit faire l’objet d’un signalement via la plateforme Eolys : https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/reclamation/formulaire. Une fois la plainte saisie, le référent Charte de de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, autorité de gestion de ce programme, expertisera le signalement et s'appuiera sur des outils et experts pour déterminer les mesures à prendre. 
 
Il est aussi possible de contacter directement le Défenseur des droits via ce formulaire : 
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/nous-contacter 

Pour aller plus loin : 
 
https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf
https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/ressources/guide-de-bonnes-pratiques-sur-la-charte-des-droits-fondamentaux-dans-les-programmes