Dispositif d'examen des plaintes
Le règlement portant dispositions communes (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021 dispose que « les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds ».
La gestion des plaintes et réclamations nécessite :
- L’organisation du recueil de l’expression des réclamations ;
- L’enregistrement, la traçabilité et la réponse apportée au plaignant ;
- L’exploitation qualitative et quantitative des plaintes et réclamations en vue d’identifier les actions correctrices à mettre en oeuvre ;
- La mise en place d'un dispositif de suivi de la démarche de traitement des plaintes et réclamations.
La plate-forme EOLYS, accessible à partir du site Internet fse.gouv.fr, est destinée à la réception des plaintes des porteurs de projets et de tout litige avec des tiers concernant la mise en oeuvre des programmes nationaux FSE+ et FTJ.
Cette plate-forme permet d’assurer la traçabilité, l’enregistrement et le suivi de ces plaintes.
Celles-ci sont ensuite automatiquement transférées aux autorités de gestion déléguée (AGD) concernées et aux organismes intermédiaires (OI) en vue de leur traitement par les services.
L’autorité de gestion en titre veille au traitement dans les meilleurs délais des plaintes effectivement liées à la mise en oeuvre des programmes nationaux FSE+ et FTJ.
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