Soutien européen à l’aide alimentaire du Fonds social européen + : la France et l’Europe renforcent leur engagement dans la lutte contre la précarité alimentaire

Des difficultés persistantes en matière d’insécurité alimentaire

En 2019¹, en France métropolitaine, 13,1 % de la population est pauvre au sens non monétaire, selon l’indicateur européen de privation matérielle et sociale ; 21,0 % est en situation de pauvreté monétaire ou de privation matérielle et sociale et 5,7 % cumule les deux². Entre 2 à 4 millions de personnes sont bénéficiaires de l’aide alimentaire en France métropolitaine.
Les conséquences de la crise liées à la Covid-19 sur les personnes démunies ont été importantes avec le constat partagé par l’ensemble des associations d’une augmentation des sollicitations d’aide alimentaire. À l’échelle de l’Union européenne, une réponse financière a été apportée via l’instrument REACT UE avec le soutien de campagnes supplémentaires d’achat de denrées alimentaires à fin 2020 et sur toute l’année 2021. 
Depuis 2022, le contexte international a favorisé une hausse des prix et notamment ceux alimentaires. La précarité alimentaire persiste. De plus, l’impact sur les marchés de la hausse des prix entraine des difficultés d’approvisionnement pour les fournisseurs.

Un programme SEAA renouvelé en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire en France

Le nouveau programme national FSE+ Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA), doté de 647 millions de crédits FSE+ cofinancé par l’UE à hauteur de 90%, a été adopté par la Commission européenne le 28 octobre 2022. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est l’autorité de gestion de ce programme. 
Ce nouveau programme s’inscrit dans la continuité du Fonds européen d’aide aux plus démunis 2014-2020  tout en présentant des nouveautés :

-    L’achat centralisé de denrées à destination d’associations bénéficiaires habilitées à recevoir des denrées 
Ces achats sont réalisés via un marché public annuel ou pluriannuel, confié à FranceAgriMer³, au profit de quatre associations bénéficiaires : la Croix-Rouge française, la Fédération française des Banques alimentaires, les Restaurants du cœur et le Secours populaire français. 

« Ce sont plus de 8000 points de distribution d’aide alimentaire au niveau national qui reçoivent les produits alimentaires. C’est un réseau très dense qui permet d’être en proximité avec les besoins des bénéficiaires », précise Sandrine MICLON-HAUTBOIS, sous-directrice ajointe au sein de la DGCS. Ces quatre associations bénéficiaires à but non lucratif ont été retenues à la suite d’un appel à candidature, et sont soumises à l’obligation d’une habilitation particulière pour distribution de produits alimentaires. 

-    Le recours à un logisticien qui centralise la réception et la livraison des denrées aux associations 
Afin d’optimiser la logistique, une expérimentation a été mise en place dissociant l’achat de denrées alimentaires du système de logistique à l’occasion de la nouvelle programmation 2021-2027. Un seul opérateur assure désormais la réception des denrées alimentaires sur un lieu unique et la livraison vers les lieux de distribution communiqués par chacune des quatre associations bénéficiaires. 

-    Le financement de mesures d’accompagnement 
« Le nouveau programme aide alimentaire évolue : les crédits FSE+ soutiendront des mesures d’accompagnement déployées par les associations bénéficiaires. C’est une nouvelle étape pour la prise en charge des plus démunis. La nouvelle stratégie du SEAA se veut plus complète afin d’appuyer au mieux l’activité des associations bénéficiaires », souligne Sandrine MICLON-HAUTBOIS. Ainsi, pourront être financées, sous forme de forfait, des mesures d’accompagnement d'accueil, d'écoute et d'orientation des bénéficiaires, ainsi que des actions d'orientation vers une offre globale d’inclusion : par exemple, atelier de cuisine avec les produits distribués, atelier entretien d’embauche, banque de vêtement, consultations médicales et psychologiques.
 

Si 28 % des denrées alimentaires distribuées en France en 2020 étaient fournies et distribuées gratuitement par le FEAD, les crédits européens financent essentiellement des aliments de base (denrées socles). Les autres produits et notamment les produits frais sont soit achetés directement par les associations, soit via les ramasses et collectes. Les besoins et denrées socles sont définis, chaque année, en concertation avec les quatre associations et le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, apportant son expertise sur des sujets sanitaires et nutritionnels.  
En écho aux enjeux d’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité des personnes vulnérables, le programme national FSE+ Soutien européen à l’aide alimentaire veille à la prise en compte de la qualité des denrées distribuées (label sous certification de conformité produit (CCP) pour le poulet par exemple). De plus, le marché logistique intègre des clauses relatives aux engagements RSE⁴ de l’entreprise de logistique, et des mesures de réduction de l’impact CO2 de la livraison. 

« Le programme national FSE+ Soutien européen à l’aide alimentaire intervient sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane qui bénéficiera néanmoins de l’aide alimentaire européenne via le programme national FSE+ Emploi - Inclusion- Jeunesse-Compétences géré par la DGEFP » indique Sandrine MICLON-HAUTBOIS. 

Un programme national FSE+ qui s’inscrit dans une politique publique nationale de soutien en faveur de l’aide alimentaire 

Sur le territoire national, l’aide alimentaire des plus démunis est soutenue à la fois par le programme national FSE+ Soutien européen à l’aide alimentaire à hauteur de 90 % des dépenses effectuées, la contribution nationale s’élevant à 65 millions d’euros, mais aussi par différentes interventions publiques nationales et locales. Le lancement du plan « Mieux manger pour tous » de 60 millions d'euros par la Première ministre fin 2022 qui a pour objectif de garantir aux personnes en situation de précarité un accès à une alimentation plus saine, durable et qualitative témoigne de cet engagement. 

Une autorité de gestion unique 

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées est l’autorité de gestion du programme national FSE+ SEAA. Plus particulièrement, le bureau « Soutien européen à l’aide alimentaire » composé de 8 personnes assure les différentes missions d’autorité de gestion, et en particulier les relations avec les associations, le suivi des marchés avec FranceAgriMer, les relations avec la Commission européenne. Le bureau travaille en lien étroit avec la Direction générale à l’alimentation⁵, la Direction du budget⁶, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le Secrétariat général des affaires européennes, et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Avec cette dernière, les relations se sont renforcées à l’occasion de la mise en œuvre du FSE+. L’historicité de la DGEFP dans les relations avec la Commission européenne, la mutualisation de certains outils (communication, système d’information, fonction comptable) sont autant d’atouts pour le programme.

¹Source : INSEE PREMIERE – n°1907 – juin 2022

²Il existe plusieurs indicateurs de pauvreté, notamment : 
-    Pauvreté monétaire : Un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. En France et en Europe, le seuil est le plus souvent fixé à 60 % du niveau de vie médian. (source : INSEE)
-    Pauvreté non monétaire ou privation matérielle et sociale : Cet indicateur désigne l'incapacité de se procurer certains biens/services considérés par la plupart des individus comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable. L'indicateur établit une distinction entre les personnes qui ne peuvent pas se permettre un certain bien ou service, et ceux qui ne possèdent pas ce bien ou service pour une autre raison, par exemple parce qu'ils ne le souhaitent pas ou n'en ont pas besoin. La privation matérielle et sociale est dite sévère (ou grave) lorsque les personnes sont dans l'incapacité de payer au moins 7 éléments de privation sur 13. (source : EUROSTAT)

³Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture

⁴Responsabilité sociétale des entreprises

⁵Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

⁶Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

⁷Service public fédéral de programmation. Le SSP Intégration sociale est un service public fédéral, en charge de la prévention et de la lutte contre la pauvreté.