Guide d’orientation de la Communauté européenne : comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (FESI) - Union européenne | Février 2018

Déclaration de la politique anti-fraude de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

Code de la commande publique (entré en vigueur le 1er avril 2019)

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Ordonnance n°2005/649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 n° C(2013) 9527 relative à l'établissement et à l’approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics