Régime cadre exempté de notification n° SA 40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020

Régimes exemptés n° X66/2008 (aide au conseil) pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008

Régime cadre exempté n° X64/2008 (actions de formation) pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008