Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

Programme opérationnel Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) 2014-2020

Programme opérationnel national FSE "Emploi et l’inclusion" 2014-2020

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Déclaration de la politique anti-fraude de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

Code de la commande publique (entré en vigueur le 1er avril 2019)

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Ordonnance n°2005/649 du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 modifié par le décret n° 2019-225 du 22 mars 2019