- Article
-
Éducation
- France entière
- 12.05.2024
La lutte contre la pauvreté et l’exclusion des enfants : un nouvel objectif du FSE+
La pauvreté des enfants demeure un problème majeur au sein de l'UE, avec près de 25 % des enfants de l'Union Européenne, soit près de 20 millions de jeunes de moins de 18 ans, menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale en 2022. L'exclusion sociale et la pauvreté pendant l'enfance ont des répercussions non seulement sur le bien-être immédiat de l'enfant, son développement et l'exercice de ses droits fondamentaux, mais aussi sur son avenir à long terme.
Dans ce contexte, le périmètre d’intervention du FSE+ a été élargi pour la période 2021-2027 pour permettre le financement d’actions visant à prévenir et lutter contre la pauvreté et l’exclusion infantile, en cohérence avec la Garantie européenne pour l’enfance qui a pour objectif de faire en sorte que tout enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait accès aux droits les plus fondamentaux que sont les soins de santé et l’éducation.
Une prise en compte renforcée des enjeux relatifs à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion des enfants à l’échelle européenne et française
Un enjeu bien identifié par les politiques européennes
La protection de l’enfance figure à l’agenda politique européen depuis plusieurs années. Dès 2013, la Commission appelait les États membres à « investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité ». En 2017, le Socle européen des droits sociaux instituait un droit des enfants à la protection contre la pauvreté¹.
Avec la Garantie européenne pour l’enfance adoptée le 14 juin 2021 par le Conseil, une nouvelle étape a été franchie. Cette recommandation vise à prévenir et combattre l’exclusion sociale en garantissant l’accès effectif des enfants dans le besoin à un ensemble de services essentiels : des structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants gratuites, une scolarisation gratuite (y compris des activités périscolaires et au moins un repas sain chaque jour d’école), des soins de santé gratuits, une alimentation saine, un logement adéquat².
Dans cette perspective, chaque État membre a préparé un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Garantie européenne pour l’enfance sur la période 2022-2030. Concernant les pays européens dont le niveau de pauvreté des enfants est supérieur à la moyenne observée au sein de l’UE³, au moins 5 % des ressources FSE+ doit être consacré à la réduction des inégalités. Pour les autres États, l’affectation d’un montant « approprié » est recommandée, défini en fonction des enjeux relatifs à la pauvreté des enfants identifiés au plan national. Dans les pays européens, le financement au titre du FSE+ peut servir à renforcer les initiatives prises pour améliorer l’accès aux services identifiés comme essentiels, ou à développer de nouveaux dispositifs destinés à mieux couvrir les enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale⁴.
Garantie européenne pour l’enfance : une mise en œuvre différenciée selon les pays
En France, le plan d’action s’inscrit dans la continuité des stratégies nationales déjà en place au bénéfice des enfants, lesquelles visent notamment à améliorer la coordination des acteurs de terrain. Parmi les priorités fixées figurent la création d’un service public de la petite enfance d’ici à 2030, l’amélioration de l’accès à l’éducation, la promotion d’une alimentation saine et équilibrée, l’amélioration de l’accès et de la qualité des logements, ainsi que le renforcement de l’accès aux soins.
En Bulgarie, l’un des sept États membres à mettre en place des projets pilotes sur la protection de l’enfance, le plan d’action national⁵ cible plusieurs priorités : le renforcement de l’accès à la santé via l’organisation de visites et de soins à domicile pour les familles, l’accompagnement des familles dont les enfants sont touchés par un handicap, la mise en œuvre d’actions d’éducation préscolaires et des objectifs pour favoriser l’accès à un logement de qualité pour tous les enfants. Le plan a également vocation à collecter des données sur la situation des enfants dans le pays.
Une question ancrée dans les politiques nationales françaises
En France, la lutte contre l’exclusion et la pauvreté des enfants est également un sujet politique majeur. Alors que le taux de pauvreté infantile y reste important (21 % en 2018 d’après l’INSEE⁶ ), l’État a élaboré en 2018 une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à laquelle a succédé le Pacte des solidarités pour la période 2024-2027, qui visent en particulier à prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance.
Plus récemment, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a réformé en profondeur la prise en charge des mineurs par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), avec pour objectifs d’améliorer la situation des enfants placés et avant placement, de mieux protéger les enfants contre les violences, de valoriser le métier des assistants familiaux, de mieux piloter la politique de protection de l’enfance, et, enfin, de revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés (MNA).
L’Aide sociale à l’enfance (ASE)
Définie par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), la protection de l’enfance⁷ en France vise à « garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Elle couvre de nombreux aspects allant de la prévention au repérage des situations de danger ou de risque de danger, jusqu’à la mise en œuvre de mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans.
Cette politique est principalement confiée aux conseils départementaux, dont les services d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont chargés de trois grandes missions : sensibiliser et informer les professionnels de l’enfance pouvant être concernées par des mineurs en danger ou en risque de l’être (éducation nationale, santé et soins, missions locales, réseaux associatifs …) ; assurer la prévention auprès des mineurs et de leurs familles ; pourvoir aux besoins des mineurs qui leurs sont confiés en tant que pupilles de l’État.
La prévention et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté infantile: une nouveauté dans le programme national FSE+
Favoriser l’inclusion des personnes les plus vulnérables et en risque d’exclusion : l’enfance dans le programme national FSE+ 2021-2027 « emploi, inclusion, jeunesse et compétences »
Parmi les thématiques nouvelles intégrées au programme national FSE+ 2021-2027 figure « l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants ». Les actions qui ciblent spécifiquement les enfants doivent avoir comme objectif premier la prévention et/ou la lutte contre l’exclusion et la pauvreté infantile, en lien avec la Garantie européenne pour l’enfance.
Les publics mineurs visés sont tous les enfants concernés par une situation d’exclusion, dont ceux vivant dans des contextes informels, sans-abri, relevant des dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance y compris les mineurs non accompagnés, bénéficiant d'une prise en charge alternative (protection de remplacement), ayant des besoins spécifiques (handicap...), en situation ou à risque de pauvreté.
Déconnectée d’un objectif immédiat d’accès à l’emploi, cette thématique sociale recouvre des actions de repérage et d’accompagnement des publics fragiles, précaires ou exclus, notamment l’accès aux droits et aux services, l’accès et le maintien au logement ainsi que la lutte contre les violences et l’accompagnement des victimes.
Un soutien du programme national FSE+ qui complète l’action sociale des Départements français
Les financements du programme national FSE+ pour des actions en faveur des enfants à risque ou en situation d’exclusion sont déployés à travers des appels à projets locaux, portés soit par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), soit par les conseils départementaux, en tant qu’organismes intermédiaires du programme national FSE+. Les conseils départementaux sont en effet chefs de file de l’action sociale et des solidarités territoriales, et peuvent mobiliser les crédits FSE+ en complément des actions qu’ils mettent déjà en œuvre en faveur de la protection de l’enfance.
Parmi les principaux enjeux identifiés au travers des appels à projets déjà publiés figurent : la lutte contre les situations d'exclusion sociale et à risque, notamment pour les mineurs et jeunes majeurs de l'ASE ainsi que ceux sortis du dispositif ASE, l’hébergement et le suivi des mineurs non accompagnés (MNA) en vue de leur insertion ou encore la prévention et lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
Illustrations d’appels à projets lancés en 2023 au titre du programme national FSE+ en faveur de l’aide sociale à l’enfance
En Auvergne-Rhône-Alpes:
Accompagnement social pluridisciplinaire des mineurs et jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont les mineurs non accompagnés (MNA), ainsi que les jeunes majeurs sortis des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance : un exemple d’appel à projets soutenu par le programme national FSE+ et le Département de l’Allier.
- Cet appel à projets vise à prévenir et lutter contre l’exclusion et la pauvreté infantile des mineurs et jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont les mineurs non accompagnés (MNA), ainsi que les jeunes majeurs sortis des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance.
- Cet accompagnement peut comprendre par exemple l’accès aux soins, l’accompagnement pluridisciplinaire vers et dans le logement, l’accès aux prestations sociale et lutte contre le non-recours.
Source : https://fse.gouv.fr/sites/default/files/projects_pdf/20231001_code-1153_global.pdf
En Hauts-de-France:
Un appel à projets régional, porté par la DREETS, pour le « suivi des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance » (ASE)
Cet appel à projets comprend plusieurs volets :
- Parcours Jeunes sortants de l’ASE et MNA
- Inclusion socio-professionnelle des publics relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance - ASE en parcours, notamment au sein des Maison d’Enfants à Caractère Social – MECS
- Expertise et orientation socio-professionnelle des jeunes en parcours ASE ou sortants de l’ASE en situation de handicap et/ou de maladie
Source : https://fse.gouv.fr/sites/default/files/projects_pdf/20230714_code-24_global.pdf
¹ Voir le chapitre III du Socle européen, intitulé « Protection sociale et inclusion sociale ».
²Présentation de la Garantie européenne pour l’enfance, site internet de la Commission européenne
³Celle-ci s’établit à 23,4 % (AROPE 2017-2019).
⁴Présentation de la Garantie européenne pour l’enfance, site internet de la Commission européenne
⁵https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1428&langId=en
⁶Plus de 6 point au-dessus du taux de pauvreté de l’ensemble de la population (14,8 %).