La lutte contre la fraude
Engagement national contre la fraude
La DGEFP, autorité de gestion des programmes nationaux FSE+ et FTJ, s’inscrit dans cette démarche par son engagement dans la stratégie nationale anti-fraude aux intérêts de l’Union européenne pilotée par la Mission Interministérielle de Coordination anti-fraude (MICAF) adoptée le 4 février 2022.
La MICAF, placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, facilite la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et le Parquet européen.
Dans ce cadre européen et national de la lutte contre la fraude, la DGEFP met en place une stratégie antifraude s’appuyant sur les procédures décrites ci-dessous :
Le déploiement du contrôle interne
Le contrôle interne déployé par l’autorité de gestion, les autorités de gestion déléguée et les organismes intermédiaires des programmes nationaux concourt à la prévention et à la lutte contre la fraude. A cet effet une cartographie des risques spécifiques à la gestion des crédits des programmes nationaux FSE+ et FTJ a été élaborée, de même qu’une liste détaillée des actions de maitrise des risques dans ce domaine.
La prévention des risques de fraude dans la mise en œuvre des opérations cofinancées par les programmes nationaux FSE+ et FTJ
Elle s’appuie sur le modèle de déclaration d’absence de conflits d’intérêts destiné aux services gestionnaires pour la programmation 2021-2027, accompagné du formulaire de déclaration en cas d’apparition d’une situation de conflits d’intérêts potentielle.
La mise en place d’une plateforme en ligne pour la détection et le signalement des risques de fraude
La plateforme ELIOS (FSE - Fraudes : Accueil) est destinée au recueil et au traitement des soupçons de fraude dans la gestion et le contrôle des interventions des programmes nationaux FSE+ et FTJ. L’ensemble des signalements sont analysés par le référent « fraude » de la DGEFP. Les signalements de suspicion de fraude qui pourraient être effectivement relatifs à la gestion des programmes nationaux FSE+ et FTJ font l’objet d’un traitement immédiat par le référent « fraude » de la DGEFP.
Un « comité antifraude » placé auprès de la DGEFP associant la MICAF et le cas échéant d’autres autorités en tant que de besoin est réuni dans les locaux de l’autorité de gestion une fois par an. L’autorité de gestion informe ce comité des mesures prises pour les signalements de soupçon de fraude se rapportant à la gestion des programmes nationaux FSE+ et FTJ.
L’adhésion à ARACHNE, outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne
L’autorité de gestion transfère tous les mois à la Commission européenne, via la plateforme ARACHNE web, les données relatives aux opérations cofinancées par les programmes nationaux FSE+ et FTJ.
La consultation d’ARACHNE est opérée au moment de l’instruction de la demande de subvention. En cas de doute(s)/soupçon(s) sur une ou plusieurs opérations, la consultation d’ARACHNE pourra également être réalisée aux autres stades d’avancement du dossier (notamment lors de la phase de contrôle de service fait avant le paiement de l’aide européenne).
Les résultats de la consultation et les mesures prises sont tracés sous format dématérialisé dans « Ma démarche FSE + ».
L’identification de « référents fraude » au sein des services FSE des autorités de gestion déléguée et organismes intermédiaires
Un référent « fraude » doit être désigné au sein de chaque autorité de gestion déléguée et organisme intermédiaire. Il peut cumuler son rôle avec celui de référent « contrôle interne ».
Il informe le référent « fraude » de la DGEFP des suspicions de fraude dont il aurait connaissance et des démarches qu’il souhaite entreprendre.
Les signalements OLAF
Conformément à l’annexe XII du règlement (UE) n°2021/1060 du 24 juin 2021 les États membres signalent à la Commission :
1) Les opérations dont les irrégularités sont supérieures à 10 000 € pour la part de l’UE au taux à la priorité du programme. L'opération doit avoir, au préalable, été intégrée dans un appel de fonds ;
2) Les opérations faisant l’objet de suspicions de fraude constatées lors des différents contrôles et qui présentent un préjudice financier supérieur à 10 000 € pour le budget de l’Union et ce même si aucune dépense n’a été déclarée à la Commission européenne.
Le signalement au Parquet européen
Le paragraphe 1 de l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 dispose que les autorités nationales signalent sans retard indu les comportements délictueux susceptibles d’entrer dans la compétence du Parquet européen.
La révélation est possible dès lors que l'autorité nationale compétente a acquis la conviction suffisante pour considérer les faits comme avérés et dans la limite des investigations qu'elle peut mener à son niveau.
A la suite d’une saisine du Parquet européen et dans l’hypothèse où ce dernier décide de l’ouverture d’une enquête pénale, aucune demande de remboursement à la Commission européenne ne doit être présentée pour une opération du porteur de projets litigieux sauf contre-ordre dudit Parquet ou du service enquêteur diligenté par lui.